Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Abdoul Matine Diallo (ci-après « SejourFR » ou « nous ») met à disposition la plateforme SejourFR, accessible via le site web sejourfr.fr et les applications mobiles iOS et Android (ci-après la « Plateforme »), et fournit ses services à l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous »).
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en achetant un pass d'accès, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : le site web accessible à l'adresse https://sejourfr.fr ainsi que les applications mobiles SejourFR distribuées via l'App Store (Apple) et Google Play. Les présentes CGU s'appliquent indifféremment à l'ensemble de ces supports.
- Utilisateur : toute personne, physique ou morale, qui utilise la Plateforme.
- Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux services.
- Services : ensemble des fonctionnalités d'entraînement proposées par la Plateforme, comprenant des questions à choix multiples (QCM) inspirées du format de l'examen civique officiel et du TCF, des examens blancs en conditions simulées, le suivi de progression, ainsi que la possibilité de marquer des questions en favori et de revoir les questions échouées.
- Module : périmètre fonctionnel proposé par la Plateforme. Deux modules sont disponibles : le module Civique (entraînement à l'examen civique pour les parcours CSP — titre de séjour, CR — résident, et NAT — naturalisation) et le module TCF (entraînement complémentaire aux compétences linguistiques évaluées par le Test de Connaissance du Français pour les niveaux A2, B1 et B2).
- Contenu Premium : ensemble des contenus accessibles uniquement aux Utilisateurs ayant acheté un pass d'accès payant.
- Examen civique : examen officiel exigé en France pour certaines démarches administratives (titre de séjour, naturalisation), tel que défini par la législation française en vigueur. La Plateforme propose un entraînement à cet examen mais n'est pas elle-même un centre d'examen agréé.
- TCF : Test de Connaissance du Français, organisé par France Éducation International. La Plateforme propose un entraînement aux compétences linguistiques évaluées par le TCF mais ne le fait pas passer.
Article 3 — Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 16 ans. Les Utilisateurs mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale.
3.2 Création de compte
Pour créer un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée effectuée par lui-même.
En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer SejourFR sans délai à l'adresse support@sejourfr.fr.
3.3 Suppression de compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, directement depuis l'application mobile (Profil > Supprimer mon compte) ou en envoyant une demande à support@sejourfr.fr.
La suppression entraîne l'effacement des données personnelles et des données de progression de l'Utilisateur (progression, historique, favoris, etc.). Certaines données peuvent être conservées de manière anonymisée lorsque la loi l'impose (notamment les données de facturation, conservées pour la durée légale applicable). La suppression met fin à l'accès aux Contenus Premium dans les conditions de l'article 7.4, sans remboursement de la période restant à courir.
Les passes achetés via l'App Store ou Google Play sont des accès à durée déterminée sans renouvellement automatique ; aucune résiliation auprès de la boutique n'est donc nécessaire.
Article 4 — Description des services
SejourFR propose deux modules d'entraînement indépendants :
- Module Civique : entraînement à l'examen civique officiel pour les trois parcours administratifs concernés (CSP — titre de séjour, CR — résident, NAT — naturalisation).
- Module TCF : entraînement complémentaire aux compétences linguistiques évaluées par le Test de Connaissance du Français (niveaux A2, B1 et B2).
4.1 Accès gratuit
SejourFR propose un accès gratuit à la Plateforme comprenant, pour chaque module :
- 20 questions d'entraînement par module (Civique et TCF), avec correction immédiate ;
- 1 examen blanc en conditions simulées (chronométré) par module, rejouable ;
- L'accès au suivi de progression de base et aux explications pédagogiques des questions consultées en mode entraînement.
4.2 Accès Premium
Le pass Premium donne accès, pour le ou les modules concernés, à :
- L'intégralité du catalogue de questions, organisées par thématique ;
- Les examens blancs chronométrés en nombre illimité, en conditions simulées ;
- Le suivi détaillé de la progression par thématique et l'accès à l'historique complet des sessions ;
- Les explications pédagogiques pour chaque question, ainsi que les fonctionnalités de révision (favoris et questions échouées).
Les modalités précises de l'offre (passes disponibles, durée d'accès, contenu de chaque pass) sont présentées sur la page Tarifs et confirmées au moment de l'achat.
4.3 Évolution des services
SejourFR se réserve le droit de modifier, faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment. Ces évolutions prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après publication vaut acceptation de ces évolutions.
Article 5 — Nature et limites du service
SejourFR est un service d'entraînement aux examens. La Plateforme propose des questions à choix multiples inspirées du format de l'examen civique officiel et du TCF, ainsi que des examens blancs en conditions simulées. Les contenus sont conçus à des fins pédagogiques et ne reproduisent pas les questions officielles de ces épreuves.
SejourFR n'est pas un organisme de formation agréé, n'est pas un centre d'examen et ne délivre aucune attestation officielle. La Plateforme n'accompagne pas l'Utilisateur dans ses démarches administratives (constitution du dossier de titre de séjour, ANEF, NATALI, dépôt en préfecture, demande de naturalisation, etc.) : son objet est strictement limité à l'entraînement.
Si SejourFR vise à maximiser les chances de réussite par un entraînement régulier, le service ne saurait garantir la réussite aux épreuves officielles ni l'atteinte d'un niveau TCF donné. La réussite dépend du candidat, de sa préparation globale et des conditions de passage. La décision finale et la délivrance des attestations relèvent exclusivement des organismes officiels compétents — selon l'épreuve : les centres agréés (notamment ceux opérés par France Éducation International et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France) et France Éducation International pour l'examen civique selon le titre demandé, et France Éducation International pour le TCF.
De même, l'obtention d'un titre de séjour, du statut de résident ou de la nationalité française dépend de l'évaluation par les autorités administratives compétentes (préfectures, Ministère de l'Intérieur), selon des critères qui dépassent largement la seule réussite de l'examen civique ou du TCF.
Article 6 — Tarifs et paiement
6.1 Prix
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs et rappelés au moment de l'achat. Les prix sont indiqués en euros. SejourFR relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon le canal utilisé :
- sur le site web : en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd., avec le protocole 3D-Secure ;
- depuis les applications mobiles : via les systèmes de paiement intégrés d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play), selon les modalités propres à ces boutiques.
Aucune information bancaire n'est stockée sur les serveurs de SejourFR, quel que soit le canal de paiement.
6.3 Passes d'accès à durée déterminée
Les offres payantes prennent la forme de passes d'accès à durée déterminée, réglés en un paiement unique. Chaque pass ouvre l'accès aux Contenus Premium pour la durée indiquée sur la page Tarifs (par exemple 3 mois, 6 semaines ou 1 an), à compter de la validation du paiement.
Les passes ne font l'objet d'aucune reconduction ni renouvellement automatique : à l'expiration de la durée, l'accès Premium prend fin et l'Utilisateur peut, s'il le souhaite, acheter un nouveau pass. L'achat d'un nouveau pass avant l'expiration du précédent proroge la durée d'accès, les durées se cumulant.
Lorsque l'achat est réalisé via une boutique d'application (App Store d'Apple ou Google Play), il est en outre soumis aux conditions de la boutique concernée, qui agit comme intermédiaire de paiement.
6.4 Facturation
Pour les achats réalisés sur le site web (paiement Stripe), une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email à l'adresse renseignée par l'Utilisateur. Pour les achats réalisés via l'App Store ou Google Play, le justificatif d'achat est fourni directement par Apple ou Google selon leurs modalités, SejourFR n'émettant pas de facture pour ces transactions.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.1 Modalités de rétractation
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- Par email à : support@sejourfr.fr
- Via notre formulaire de contact.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par le Code de la consommation, mais ce n'est pas obligatoire.
7.2 Effet de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre notification. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
7.3 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. Lorsque vous accédez immédiatement aux Contenus Premium après votre paiement, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.
7.4 Absence de remboursement après exécution
Sous réserve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.1 et hors renonciation prévue à l'article 7.3, le prix d'un pass d'accès est dû en totalité dès l'achat et n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, une fois l'accès aux Contenus Premium ouvert.
En particulier, aucune somme n'est remboursée au prorata de la durée non utilisée si l'Utilisateur cesse d'utiliser le service, demande la suppression de son compte (article 3) ou se voit retirer l'accès pour un manquement à ses obligations (article 8), avant le terme de son pass.
Les achats effectués via l'App Store ou Google Play relèvent des conditions de remboursement propres à ces boutiques : toute demande de remboursement à ce titre doit être adressée directement à Apple ou à Google, SejourFR n'ayant pas la maîtrise de ces transactions.
Article 8 — Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et de manière loyale ;
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie des contenus de la Plateforme ;
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme ou à des comptes tiers ;
- Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme (déni de service, scraping massif, etc.) ;
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec un tiers ;
- Respecter les autres Utilisateurs et la propriété intellectuelle de SejourFR.
Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement.
Article 9 — Disponibilité du service
SejourFR met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des défaillances techniques ou des cas de force majeure.
SejourFR ne saurait être tenue responsable de toute interruption ou indisponibilité de la Plateforme. Aucun remboursement ne sera dû en cas d'interruption ponctuelle.
Article 10 — Limitation de responsabilité
10.1 Caractère indicatif des contenus
Les contenus de la Plateforme sont fournis à titre informatif et pédagogique, à des fins d'entraînement. Ils ne constituent en aucun cas des conseils juridiques personnalisés ni un accompagnement aux démarches administratives. Pour toute situation spécifique relative au droit des étrangers ou à une démarche en cours, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel compétent (avocat, juriste, permanence associative habilitée).
10.2 Limitation
SejourFR n'étant ni un organisme de formation agréé ni un centre d'examen (cf. Article 5), elle ne saurait être tenue pour responsable de l'échec d'un Utilisateur à l'examen civique, du niveau atteint au TCF, ni du refus d'un titre de séjour ou de la nationalité française par les autorités compétentes.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de SejourFR est par ailleurs limitée au montant des passes d'accès payés par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, questions, énoncés, corrections, passages de compréhension écrite, illustrations, code source, base de données, charte graphique) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Les questions, leurs corrections et les passages de compréhension écrite sont conçus par l'équipe SejourFR à partir des référentiels et thématiques officiels publiés, sans reproduction des questions officielles de l'examen civique ou du TCF, lesquelles demeurent la propriété de leurs ayants droit respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, extraction, totale ou partielle de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de SejourFR, sous peine de poursuites civiles ou pénales (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Article 12 — Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés.
Article 13 — Modifications des CGU
SejourFR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme ou des Services après cette publication vaut acceptation des CGU modifiées. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur, accessible à tout moment sur la Plateforme.
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de SejourFR, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.